Une contrepartie trop faible pouvait équivaloir à aucune contrepartie
Un salarié était limité pendant deux ans sur plusieurs départements. La contrepartie prévue était très faible par rapport à l'étendue de la restriction.
Une restriction longue et géographiquement large
La clause interdisait une activité concurrente pendant deux ans dans le département du salarié et trois départements limitrophes.
Le montant devait être réellement significatif
La Cour a retenu qu'une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. L'analyse dépendait ici de la restriction concrète et du montant prévu.
Ce qu'il faut comparer
Ne lisez pas le pourcentage isolément.
- Durée de la restriction
- Territoire concerné
- Activités réellement interdites
- Montant et calendrier de paiement
La valeur d'une contrepartie se comprend en regardant ce que la clause vous interdit réellement de faire.
Source officielle
Cour de cassation, chambre sociale · Date de la décision: 15 novembre 2006
Pourvoi n° 04-46.721Cette histoire concerne le droit français et constitue une information générale, pas un conseil juridique. L'issue dépendait du contrat et des faits précis.