La contrepartie de non-concurrence ne pouvait pas être noyée dans le salaire
Le contrat indiquait qu'une fraction du salaire rémunérait déjà la future obligation de non-concurrence. La Cour de cassation a examiné si ce paiement anticipé protégeait réellement la salariée après son départ.
Le paiement était intégré à la rémunération
Le contrat prévoyait que la contrepartie de la clause de non-concurrence était comprise dans le salaire fixe et les commissions pendant l'emploi.
La Cour a regardé la période réellement compensée
La Cour a rappelé que cette contrepartie indemnise la limitation professionnelle qui s'applique après la rupture. Son paiement ne pouvait donc pas être entièrement anticipé pendant l'exécution du contrat.
Les questions à poser
Une clause doit être lue avec sa contrepartie, sa durée et son périmètre.
- Quand la contrepartie est-elle versée ?
- Quel montant est prévu après le départ ?
- Quelle activité et quel territoire sont concernés ?
- L'employeur peut-il renoncer à la clause, et jusqu'à quand ?
Une somme présentée comme incluse dans le salaire ne dit pas nécessairement comment la restriction après le départ sera compensée.
Source officielle
Cour de cassation, chambre sociale · Date de la décision: 7 mars 2007
Pourvoi n° 05-45.511Cette histoire concerne le droit français et constitue une information générale, pas un conseil juridique. L'issue dépendait du contrat et des faits précis.